Parlement sénégalais adopte à la majorité le texte de loi sur la santé en prison
Perspective Newsroom ·
Les députés ont voté mercredi la proposition de loi n°39/2026, visant à instaurer un cadre normatif unique pour la prise en charge médicale des personnes incarc
Contexte législatif
La proposition de loi n°39/2026 a été déposée en février 2026 à l’initiative du ministère de la Justice, suite à plusieurs rapports d’ONG et de la Cour africaine des droits de l’homme dénonçant des carences graves dans les établissements pénitentiaires.
Déroulement du vote
Le texte a été examiné en commission de la santé puis soumis à l’Assemblée nationale où il a recueilli 130 voix favorables, 28 contre et 12 abstentions. Le scrutin à la majorité qualifiée a permis son adoption sans amendement majeur.
Contenu clé du projet
Le projet instaure : (i) l’obligation pour chaque établissement de disposer d’un poste de médecin permanent, (ii) la mise en place d’un réseau de laboratoires partenaires, (iii) un budget dédié de 150 MDH annuel, et (iv) un dispositif de suivi indépendant assuré par le Défenseur des droits.
Enjeux et réactions
Les associations de défense des droits humains saluent la démarche mais restent prudentes, rappelant que la mise en œuvre dépendra de la capacité de l’État à financer les structures sanitaires. Le secteur privé, notamment les cliniques privées, voit une opportunité de partenariats contractuels. Le vote intervient également dans le contexte d’une pression régionale croissante pour harmoniser les standards pénitentiaires en Afrique de l’Ouest.